DIAGNOSTICS IMMOBILIERS


OBLIGATIONS ET REGLEMENTATION - LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Vous êtes vendeur, acquéreur, propriétaire ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d'un logement. Pour envisager sereinement toute transaction ou tout bail, voici quels sont les documents actuellement obligatoires, et ceux à venir

EN CAS DE VENTE

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l'acte authentique de vente, regroupant :

· Diagnostic de performance énergétique

Et s'il y a lieu :

· Constat de risque d'exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
· Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un logement dont le permis de construire a été
  délivré avant le 1er janvier 1997)
· Termites (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
· Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan
  de prévention des risques technologiques ou naturels)
· L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
· Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
· Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété horizontale)

EN CAS DE LOCATION

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

. Diagnostic de performance énergétique
. Loi Boutin: Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette
  obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées
  par cette obligation les locations meublées,secondaires et saisonnières.

Et s'il y a lieu :

· Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan
  de prévention des risques technologiques ou naturels)
· Constat de risque d'exposition au plomb(pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS

· Détecteur avertisseur autonome de fumée (d'ici à 2013)
· Contrôle des installations d'assainissement non collectif (1 janvier 2011)

DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIES

Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l'occasion d'une vente ou d'une location doivent être « certifiés » auprès d'un organisme accrédité.
Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.
Retrouver l'adresse des diagnostiqueurs certifiés de votre région dans l'annuaire officiel.